Conditions d'utilisation d'AIOrouter

Version : 1.2.0 Date d'entrée en vigueur : 2026-05-13 ⚠️ Avis juridique: La version anglaise de ce document constitue la version officielle et fait foi en cas de divergence avec la presente traduction francaise. / The English version is the official and controlling version. English Version: Terms of Service (EN)

1. Acceptation des conditions

En accédant ou en utilisant le service proxy API AIOrouter (« le Service »), exploité par AIOCANA Technologies Inc. (« AIOrouter », « nous », « notre »), vous (« vous », « l'Utilisateur ») acceptez d'être lié par les présentes Conditions d'utilisation (« Conditions »). Si vous n'acceptez pas ces Conditions, n'utilisez pas le Service.

Les présentes Conditions intègrent par référence :

• Notre Politique de confidentialité — comment nous traitons vos données
• Notre Accord de traitement des données (DPA) — pour les entreprises clientes traitant des données personnelles

2. Description du Service

AIOrouter est un service proxy API et de routage intelligent qui fournit aux développeurs un accès unifié, compatible OpenAI, à plusieurs fournisseurs de modèles IA via un point de terminaison unique. Fonctionnalités principales :

• Agrégation multi-fournisseurs — accédez aux modèles DeepSeek, Qwen, Kimi, GLM et autres via une seule API
• Conformité LPRPDE — expurgation automatique des RP, conservation zéro des requêtes, résidence des données au Canada
• Routage intelligent — sélection automatique du fournisseur basée sur la disponibilité, le coût et le type de tâche
• Basculement automatique — si votre fournisseur principal est indisponible, les requêtes sont automatiquement acheminées vers la meilleure alternative suivante

Le Service est fourni au meilleur effort pendant la phase bêta publique. Après la bêta, nous visons une disponibilité de 99 % (les conditions de l'accord de niveau de service seront publiées séparément).

3. Inscription au compte et sécurité

3.1 Inscription

Vous devez fournir des renseignements d'inscription exacts et complets et les maintenir à jour. Vous êtes responsable de toute activité sous votre compte.

3.2 Sécurité des clés API

Vous recevrez une clé API (format : aiorouter_ + chaîne hexadécimale de 32 caractères) lors de l'inscription. Vous êtes seul responsable de :

• Maintenir la confidentialité de vos clés API
• Toutes les requêtes API faites avec vos clés (qu'elles soient autorisées par vous ou non)
• Nous informer immédiatement de toute utilisation non autorisée à support@aiorouter.ca

Vous NE devez PAS :

• Partager vos clés API publiquement (par ex., dans des dépôts GitHub, des articles de blogue ou du code côté client)
• Intégrer des clés API dans des applications mobiles, des extensions de navigateur ou d'autres logiciels distribués aux clients
• Utiliser les clés API à d'autres fins que l'accès au Service

Si vous soupçonnez que votre clé API a été compromise, effectuez une rotation immédiatement via le tableau de bord. AIOrouter analyse les dépôts de code publics pour détecter les clés divulguées et peut révoquer proactivement les clés compromises.

3.3 Authentification du tableau de bord

L'accès au tableau de bord est sécurisé par l'Enclave d'authentification AIOrouter résidente au Canada avec authentification prioritaire par passkey/WebAuthn, option de secours TOTP, codes de récupération et contrôles de session. Vous êtes responsable de maintenir la sécurité de vos identifiants d'authentification, passkeys, dispositifs MFA et codes de récupération.

L'OAuth optionnel ou le SSO d'entreprise pourra être offert à l'avenir uniquement comme intégration de fournisseur d'identité avec opt-in, divulgation séparée et approbation. Les clés API n'authentifient pas les sessions du tableau de bord.

4. Abonnement et facturation

Tous les prix sont en dollars canadiens (CAD). La TPS/TVH est ajoutée pour les clients canadiens comme l'exige la loi.

4.1 Forfaits de crédits prépayés

Les forfaits de crédits prépayés sont disponibles en plusieurs niveaux (Starter, Builder, Maker, Scaler, Pro). Les crédits :

• N'expirent jamais
• Sont déduits de votre solde au fur et à mesure que vous utilisez le Service au tarif par jeton en vigueur
• Ne sont pas remboursables sauf si la loi applicable l'exige
• Peuvent être consultés à tout moment dans votre tableau de bord

4.2 Abonnements mensuels

Les abonnements mensuels (niveaux Développeur, Professionnel, Affaires) comprennent :

• Un quota mensuel de jetons, calculé au prix de détail du fournisseur, qui se réinitialise le 1er de chaque mois civil
• Le quota non utilisé n'est PAS reporté au mois suivant
• L'utilisation excédentaire dépassant votre quota est automatiquement déduite de votre solde de crédits prépayés au tarif de dépassement de votre niveau
• Les abonnements se renouvellent automatiquement chaque mois jusqu'à annulation

4.3 Modifications des prix

Nous pouvons ajuster les prix de détail avec un préavis de 30 jours. Les changements de prix de gros des fournisseurs IA peuvent entraîner des ajustements automatiques des prix de détail (les augmentations prennent effet immédiatement ; les diminutions s'appliquent après un délai de vérification de 24 heures).

4.4 Traitement des paiements

Les paiements sont traités de manière sécurisée par Stripe. Nous ne stockons pas votre numéro de carte de crédit complet. En fournissant des informations de paiement, vous autorisez Stripe à traiter les paiements en notre nom conformément aux conditions de Stripe.

4.5 Taxes

Vous êtes responsable de toutes les taxes applicables. La TPS/TVH (5-15 % selon la province) est ajoutée aux factures pour les clients canadiens conformément aux exigences de l'Agence du revenu du Canada (ARC). Les organismes exonérés de taxe doivent fournir des certificats d'exonération valides.

4.6 Remboursements

• Crédits prépayés : Non remboursables sauf si la loi applicable l'exige
• Abonnements mensuels : Non remboursables pour la période de facturation en cours. Vous pouvez annuler à tout moment — l'annulation prend effet à la fin de la période de facturation en cours
• Demandes de remboursement : Examinées au cas par cas. Contactez billing@aiorouter.ca

4.7 Paiements échoués

Si un paiement d'abonnement échoue, nous vous en informerons et nous réessaierons. Le non-paiement continu peut entraîner la suspension du service. Les soldes de crédits prépayés restent accessibles.

5. Politique d'utilisation acceptable

Vous acceptez de NE PAS utiliser le Service à des fins qui violent les présentes Conditions ou la loi applicable.

5.1 Contenu interdit

Vous ne pouvez pas utiliser le Service pour générer, distribuer ou faciliter :

• Du contenu illégal en vertu des lois fédérales ou provinciales canadiennes
• Du contenu faisant la promotion de la violence, du terrorisme ou des discours haineux envers des individus ou des groupes fondés sur la race, l'ethnicité, la religion, le genre, l'orientation sexuelle, le handicap ou d'autres caractéristiques protégées
• Du contenu malveillant — logiciels malveillants, systèmes d'hameçonnage, attaques d'ingénierie sociale ou contenu conçu pour nuire ou tromper
• Des attaques par injection de requête — tentatives de contourner le pare-feu IA d'AIOrouter, d'extraire des invites système ou de manipuler le Service de manière non intentionnelle
• Du contenu de jailbreak — tentatives de contourner les directives de sécurité des modèles IA sous-jacents
• Des violations de propriété intellectuelle — contenu qui enfreint les droits d'auteur, marques de commerce, secrets commerciaux ou brevets
• Du harcèlement ou de la traque — contenu destiné à intimider, menacer ou harceler des individus
• Du contenu sexuellement explicite impliquant des mineurs — tolérance zéro, résiliation immédiate du compte et signalement aux forces de l'ordre
• Des images intimes non consensuelles — tolérance zéro, résiliation immédiate

5.2 Conduite interdite

Vous ne pouvez pas :

• Extraire, aspirer ou collecter systématiquement des données du Service
• Faire de l'ingénierie inverse, décompiler ou tenter d'extraire les poids de modèles, les algorithmes ou les composants propriétaires du Service
• Revendre ou redistribuer l'accès à AIOrouter sans autorisation écrite
• Contourner les limites de débit par le biais de comptes multiples, de clés API ou de moyens automatisés
• Tenter de contourner l'expurgation des RP, le pare-feu IA ou toute mesure de sécurité
• Utiliser le Service pour toute activité qui viole la LPRPDE, la Loi 25 du Québec ou les règlements de confidentialité applicables
• Usurper l'identité d'AIOrouter ou dénaturer votre affiliation avec nous

5.3 Application

AIOrouter se réserve le droit, à sa seule discrétion, de :

• Bloquer les requêtes ou le contenu spécifiques qui violent cette PUA (automatiquement via le pare-feu IA)
• Suspendre ou résilier les comptes pour violation de la PUA
• Signaler les activités illégales aux autorités chargées de l'application de la loi
• Coopérer aux enquêtes légales et divulguer des renseignements comme l'exige la loi

Nous ferons des efforts raisonnables pour vous informer avant la suspension ou la résiliation, sauf en cas de préjudice continu, d'exigence légale ou d'urgence technique.

6. Utilisation de l'API et limites de débit

6.1 Limites de débit

Les limites de débit s'appliquent par clé API en fonction de votre niveau d'abonnement :

• Limites standard affichées dans les en-têtes de réponse API (X-RateLimit-Limit, X-RateLimit-Remaining, X-RateLimit-Reset)
• Limites plus élevées disponibles aux niveaux d'abonnement supérieurs
• État des limites de débit consultable dans votre tableau de bord

6.2 Utilisation excessive

Nous pouvons limiter ou vous contacter si votre utilisation s'écarte significativement des schémas normaux. L'utilisation automatisée excessive qui affecte la disponibilité du Service pour d'autres utilisateurs peut entraîner une limitation temporaire.

6.3 Gestion des versions de l'API

Le Service prend en charge la gestion des versions de l'API via l'en-tête API-Version (par ex., API-Version: 2026-06-01). Chaque version est maintenue avec une compatibilité ascendante pendant au moins 12 mois. Les avis de dépréciation sont communiqués via l'en-tête de réponse Sunset et par notification par courriel.

7. Propriété intellectuelle

7.1 PI d'AIOrouter

Le Service, les logiciels, l'image de marque et la documentation d'AIOrouter sont la propriété d'AIOCANA Technologies Inc. et sont protégés par les lois canadiennes et internationales sur la propriété intellectuelle. Les présentes Conditions ne vous accordent aucun droit, titre ou intérêt sur la propriété intellectuelle d'AIOrouter au-delà du droit limité d'utiliser le Service.

7.2 Votre contenu

• Vous conservez la propriété de vos requêtes et des réponses générées par IA que vous recevez via le Service
• AIOrouter ne revendique AUCUNE propriété sur vos requêtes ou le contenu généré
• AIOrouter n'utilise PAS vos requêtes pour entraîner, perfectionner ou améliorer des modèles IA

7.3 Rétroaction

Si vous fournissez des commentaires, suggestions ou idées concernant le Service, vous nous accordez une licence perpétuelle, irrévocable et libre de redevance pour utiliser cette rétroaction à toutes fins.

8. Disponibilité du Service et avis de non-responsabilité

8.1 Phase bêta

Pendant la phase bêta publique, le Service est fourni « TEL QUEL » et « SELON DISPONIBILITÉ » sans aucun accord de niveau de service (SLA). Nous ferons des efforts raisonnables pour maintenir la disponibilité mais ne garantissons pas un service ininterrompu.

8.2 Dépendances tierces

Le Service dépend de fournisseurs IA tiers (DeepSeek, Qwen, Kimi, GLM et autres). AIOrouter n'est pas responsable :

• Des pannes, dégradations de service ou changements d'API des fournisseurs
• Des changements de prix, de disponibilité de modèles ou de conditions d'utilisation des fournisseurs
• De la qualité, de l'exactitude ou de la pertinence des résultats des modèles IA

8.3 Basculement automatique

Le routeur de modèles bascule automatiquement vers des fournisseurs alternatifs lorsque votre fournisseur principal est indisponible. Le basculement peut entraîner des comportements, capacités ou qualité de réponse différents du modèle.

8.4 Avis de non-responsabilité concernant les résultats des modèles IA

LE CONTENU GÉNÉRÉ PAR IA PEUT CONTENIR DES ERREURS, DES INEXACTITUDES, DES BIAIS OU DU MATÉRIEL INAPPROPRIÉ. Vous êtes seul responsable de :

• Vérifier et valider tous les résultats IA avant utilisation
• Vous assurer que le contenu généré par IA est conforme aux lois et règlements applicables
• Toute décision ou action prise sur la base du contenu généré par IA

AIOrouter n'offre aucune garantie concernant l'exactitude, l'exhaustivité ou l'adéquation à l'usage des résultats des modèles IA.

9. Limitation de responsabilité

9.1 Plafond de responsabilité

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, LA RESPONSABILITÉ TOTALE D'AIOCANA TECHNOLOGIES INC. POUR TOUTE RÉCLAMATION DÉCOULANT DES PRÉSENTES CONDITIONS OU DU SERVICE OU S'Y RAPPORTANT EST LIMITÉE AU MONTANT QUE VOUS NOUS AVEZ PAYÉ AU COURS DES DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDANT IMMÉDIATEMENT L'ÉVÉNEMENT DONNANT LIEU À LA RÉCLAMATION.

9.2 Exclusion de dommages

EN AUCUN CAS AIOCANA TECHNOLOGIES INC. NE SERA RESPONSABLE :

• Des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs
• De la perte de profits, de revenus, de données, d'opportunités commerciales ou de clientèle
• Des pannes de fournisseurs, de l'indisponibilité de modèles ou des changements d'API hors de notre contrôle
• De la qualité, de l'exactitude, des biais ou de la pertinence des résultats des modèles IA
• De l'accès non autorisé à votre compte résultant de votre défaut de sécuriser vos clés API ou identifiants d'authentification

9.3 Fondement de l'accord

Vous reconnaissez que ces limitations de responsabilité constituent une base fondamentale de l'accord et qu'AIOrouter ne fournirait pas le Service sans elles.

9.4 Droits légaux

Certaines juridictions ne permettent pas l'exclusion ou la limitation de certaines garanties ou responsabilités. Les présentes Conditions n'affectent pas vos droits légaux qui ne peuvent être supprimés ou limités par contrat.

10. Indemnisation

Vous acceptez d'indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité AIOCANA Technologies Inc., ses dirigeants, administrateurs, employés et agents contre toute réclamation, responsabilité, dommage, perte et dépense (y compris les frais juridiques raisonnables) découlant de ou liés à :

• Votre utilisation du Service
• Votre violation des présentes Conditions
• Votre violation des droits de tiers (y compris les droits de propriété intellectuelle ou de confidentialité)
• Le contenu que vous générez ou distribuez en utilisant le Service

11. Résiliation

11.1 Par vous

Vous pouvez cesser d'utiliser le Service à tout moment. Pour fermer votre compte, contactez support@aiorouter.ca ou utilisez le flux de suppression de compte du tableau de bord. La suppression du compte comprend :

• Un délai de grâce de 30 jours (la suppression peut être annulée pendant cette période)
• La révocation immédiate de la clé API lors de la soumission
• L'annulation de l'abonnement (pas de frais supplémentaires)
• La suppression permanente des données après le délai de grâce (sauf les registres de facturation selon les exigences de l'ARC)

11.2 Par nous

Nous pouvons suspendre ou résilier votre compte :

• Pour violation des présentes Conditions (avec préavis lorsque possible)
• Pour non-paiement prolongé
• Si la loi ou une procédure légale l'exige
• Si vous cessez vos activités ou entrez en procédure de faillite

11.3 Effet de la résiliation

Lors de la résiliation :

• L'accès par clé API est immédiatement révoqué
• L'accès au tableau de bord est révoqué
• Soldes de crédits prépayés : non remboursables si résiliés pour violation des Conditions ; remboursement au prorata disponible si résiliés par nous sans motif
• Les données sont traitées selon le calendrier de conservation de notre Politique de confidentialité
• Les dispositions qui, par leur nature, devraient survivre à la résiliation (Propriété intellectuelle, Limitation de responsabilité, Indemnisation, Droit applicable) restent en vigueur

12. Droit applicable et règlement des différends

12.1 Droit applicable

Les présentes Conditions sont régies et interprétées conformément aux lois de la province de Québec et aux lois fédérales du Canada, sans égard aux principes de conflit de lois.

12.2 Processus de règlement des différends

Étape 1 — Résolution informelle (30 jours) : Avant de déposer toute réclamation formelle, vous acceptez de nous contacter à privacy@aiorouter.ca et de tenter de résoudre le différend de manière informelle. Nous ferons de même. Les deux parties acceptent de négocier de bonne foi pendant au moins 30 jours.

Étape 2 — Arbitrage exécutoire : Si la résolution informelle échoue, les différends seront résolus par arbitrage exécutoire administré par l'Association canadienne d'arbitrage conformément à ses Règles d'arbitrage commercial. L'arbitrage aura lieu à Montréal, Québec, Canada, et sera mené en français (ou en anglais, à votre choix).

12.3 Renonciation aux recours collectifs

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, VOUS ACCEPTEZ QUE TOUS LES DIFFÉRENDS SOIENT RÉSOLUS SUR UNE BASE INDIVIDUELLE UNIQUEMENT. VOUS RENONCEZ À TOUT DROIT DE PARTICIPER À UN RECOURS COLLECTIF, UN ARBITRAGE COLLECTIF OU UNE PROCÉDURE REPRÉSENTATIVE.

12.4 Exception pour petites créances

Nonobstant l'accord d'arbitrage, l'une ou l'autre partie peut déposer une réclamation individuelle à la Cour des petites créances de Montréal, Québec, à condition que la réclamation relève des limites juridictionnelles de la Cour.

12.5 Délai de prescription

Toute réclamation doit être déposée dans un (1) an suivant l'événement donnant lieu à la réclamation, sinon elle est définitivement prescrite.

13. Modifications des conditions

Nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions de temps à autre. Pour les modifications importantes :

• Nous vous informerons par courriel au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des modifications
• Nous afficherons un avis dans votre tableau de bord
• Pour les modifications importantes (non les clarifications ou la mise en forme), vous serez invité à accepter de nouveau les Conditions lors de votre prochaine connexion au tableau de bord
• L'utilisation continue du Service après la date d'entrée en vigueur constitue l'acceptation des Conditions mises à jour

Si vous n'acceptez pas les Conditions mises à jour, vous devez cesser d'utiliser le Service et pouvez fermer votre compte conformément à la Section 11.1.

14. Dispositions générales

14.1 Intégralité de l'accord

Les présentes Conditions, ainsi que la Politique de confidentialité et tout DPA applicable, constituent l'intégralité de l'accord entre vous et AIOCANA Technologies Inc. concernant le Service et remplacent tous les accords antérieurs.

14.2 Divisibilité

Si une disposition des présentes Conditions est jugée inapplicable, cette disposition sera limitée dans la mesure minimale nécessaire, et les dispositions restantes demeureront pleinement en vigueur.

14.3 Absence de renonciation

Notre défaut d'appliquer un droit ou une disposition des présentes Conditions ne constitue pas une renonciation à ce droit ou cette disposition.

14.4 Cession

Vous ne pouvez pas céder les présentes Conditions ou vos droits sans notre consentement écrit préalable. Nous pouvons céder les présentes Conditions dans le cadre d'une fusion, d'une acquisition ou d'une vente d'actifs.

14.5 Force majeure

Nous ne sommes pas responsables des retards ou des manquements à l'exécution résultant de causes hors de notre contrôle raisonnable, y compris les cas de force majeure, les catastrophes naturelles, la guerre, le terrorisme, les troubles civils, les actions gouvernementales, les pannes d'Internet ou d'électricité et les défaillances de services tiers.

14.6 Relation des parties

Les présentes Conditions ne créent pas de partenariat, de coentreprise, de relation d'emploi ou de mandat entre vous et AIOCANA Technologies Inc.

14.7 Coordonnées

Documents connexes :

• Politique de confidentialité — Comment nous traitons vos renseignements personnels
• Accord de traitement des données (DPA) — Pour les entreprises clientes traitant des données personnelles